Conditions générales de vente:
Règles régissant l'utilisation de la plateforme électronique1. Responsabilité relative à l’utilisation de la plateforme de vente par transactions électroniques des établissements gérés par le Remarketing ELSF
1.1. Le Groupe BNP PARIBAS LEASE GROUP (ci-après « BPLG » ou « vendeur ») est responsable de la gestion des sites des établissements gérés par le Remarketing ELSF. Le rôle de BPLG n'est pas celui d'une "société de ventes aux enchères".
1.2. BPLG ne saurait être tenu pour responsable des interruptions de service ou des pannes survenues comme conséquences directes ou indirectes de pannes de communication, d’erreurs de saisie, de pannes ou dysfonctionnements d'Internet, des serveurs du système des offres en ligne, des matériels et des logiciels.
1.3. BPLG ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs et/ou indirects découlant de l’utilisation de la plateforme, en ce compris la perte de profits, la perte de revenu ou d’opportunités d'affaires, etc...
1.4. BPLG se réserve le droit de mettre la plateforme momentanément hors service sans préavis pour des travaux de maintenance et d’actualisation, et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
2. Conditions d'accès des utilisateurs
2.1. Les services en ligne de la plateforme ne sont accessibles et ne peuvent être utilisés que par des professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés, pouvant justifier d’une activité en rapport avec les Equipements qu’ils consultent et /ou achètent. Ces professionnels seront représentés par des personnes qui seront juridiquement capables de traiter une affaire en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans. Si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas remplies, la plateforme ne doit pas être utilisée.
Le professionnel qui souhaite accéder à la plateforme doit soumettre une demande d’agrément auprès de BPLG. Une fois l’agrément obtenu, BPLG adressera à l’utilisateur un nom d’utilisateur et un mot de passe au professionnel (ci-après « l’utilisateur » ou « acquéreur »).
2.2. Chaque utilisateur est responsable de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels. Le nom d'utilisateur et le compte enregistrés sur la plateforme ne pourront en aucun cas être transférés ni cédés à un tiers, que ce soit au sein de la société enregistrée, ou en dehors. Si l'utilisateur suspecte que son mot de passe est connu par autrui, il doit en informer immédiatement BPLG qui bloquera alors l'accès du compte pour prévenir tout abus au nom de l'utilisateur.
2.3. BPLG se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’utilisateur, avec effet immédiat, et ce, sans que la responsabilité de BPLG ne puisse être recherchée. Si un compte utilisateur est supprimé, pour une raison quelconque, l'utilisateur demeure engagé visà-vis de tout accord commercial déjà formulé sur la plateforme. L'engagement s'applique aussi à toutes les offres déposées pour des équipements avant la suppression du compte.
3. Le déroulement des opérations en ligne
3.1. L’offre d’achat déposée par l’utilisateur pour un équipement donné (sous réserve que les conditions d'offre minimale ou de prix de réserve soient remplies est ferme. Les offres formulées sont exécutoires et ne peuvent être annulées ni revues à la baisse.
3.2. BPLG se réserve le droit d'annuler ou de modifier le calendrier des opérations mises en ligne, à tout moment et sans préavis.
BPLG pourra interrompre à tout moment des opérations réalisées en ligne sans avoir à justifier cette annulation, ni encourir de responsabilité et sans que cela ne puisse être considéré comme un motif de réclamation de quelque compensation.
3.3. Les offres ouvertes :
L’utilisateur peut saisir sur la plateforme le montant en euros de l’offre formulée pour un équipement. BPLG pourra accepter ou refuser cette offre. L’utilisateur sera informé par e-mail de la décision au cours de la période de vente ou après la fin de la vente. Aucune information concernant les offres desautres acquéreurs potentiels ne sera transmise.
3.4. Les enchères :
L’utilisateur saisit sur la plateforme le montant de son offre maximum. Lorsqu'il y a plusieurs offres supérieures ou égales au prix de réserve, celles-ci sont augmentées jusqu'à ce que l'une d'elles dépassent les autres de l'intervalle du prix déterminé (aussi appelé pas d’enchère). Lorsque des enchérisseurs font des offres de même montant et supérieures ou égales au prix de réserve, l'offre enregistrée chronologiquement en premier est retenue comme l'offre la plus élevée. Lorsqu'une offre supérieure à l'offre introduite est déjà enregistrée, l'offre introduite en dernier est augmentée immédiatement d’un « pas d’enchère » en vigueur jusqu'à ce qu'elle dépasse l'offre la plus élevée déjà introduite mais sans dépasser le prix maximum fixé par l’utilisateur lors du dépôt de son offre.
4. Règles régissant les équipements et leur acquisition
4.1. Les équipements sont vendus d'occasion dans l'état et au lieu où ils se trouvent et sans aucune garantie, y compris sur les vices cachés. Chaque acquéreur potentiel peut se rendre à l'adresse physique indiquée afin de voir l'état des équipements à vendre. Aucun essai de l’équipement n’est autorisé.
4.2. Toute offre d’achat s’effectue en euro Hors Taxes (HT). Le paiement s'effectue Toutes Taxes Comprises (TTC), toujours en euro, et exclusivement par virement bancaire (avec avis de virement détaillé)sur le compte du vendeur (*).
4.3. Réserve de propriété : l’équipement demeure la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral et sans réserve du prix de vente convenu. L'autorisation d'enlèvement de l’équipement, la facture de vente ainsi que les documents de cession, seront émis après parfait encaissement du règlement. Pour toute facture de cession en exonération de TVA, l'acquéreur nous transmettra les justificatifs nécessaires à cette exonération. L'acquéreur s'engage à effectuer les formalités douanières, lorsqu’elles sont nécessaires. Les frais et responsabilité du transport sont toujours à la charge de l'acquéreur.
4.4. L'acquéreur devra se charger de procéder aux éventuelles opérations nécessaires pour rendre l’Equipement conforme à la réglementation en vigueur.
4.5. Il appartient à l'acquéreur de réaliser tous les travaux aux fins d’ôter les inscriptions ou marques publicitaires (déstickage/délogotage/dépubage) de l’équipement, si toutefois ces derniers n'ont pas été assurés préalablement à la vente :
- Le déstickage/délogotage/dépubage est obligatoire dès prise en charge par le transporteur d’un équipement sauf accord du vendeur pour reporter cette opération à l’arrivée chez l’acquéreur et sous réserve que soit procédé à un camouflage des éléments concernés durant le transport.
- Toute exposition, stockage ou recommercialisation dudit équipement sans déstickage/délogotage/dépubage engage la responsabilité de l’acquéreur envers le vendeur et envers le détenteur des droits sur l’inscription ou la marque concernée.
4.6. L'acquéreur s’engage à ne divulguer aucune information concernant les activités du responsable de la plateforme ou des vendeurs et celles de leurs clients, dont il pourrait avoir eu connaissance durant l'opération d'acquisition ; cette obligation de confidentialité s’applique tant à l’égard de l’acquéreur que de ses salariés, préposés et mandataires.
4.7. BPLG se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment les présentes Conditions Générales de Vente, en mettant en ligne la nouvelle version sur ce site et en informant chaque utilisateur par email, à l´adresse qu´il aura saisie dans le système. Les modifications sont effectives 15 jours après l´envoi de l´e-mail. Pendant cette période de 15 jours, l´utilisateur peut nous notifier son refus de ces modifications, auquel cas son droit d'utiliser nos services prendra fin au terme de la période de 15 jours.
5. Déclaration de l’utilisateur
L’utilisateur est conscient du fait que BPLG ne soutient ni ne participe aux activités des entreprises situées sur des territoires assujettis à des embargos, des sanctions ou des mesures similaires à l'égard de toutes les juridictions dans lesquelles BPLG exerce une activité. L’ utilisateur confirme qu'il ne détient aucun bureau ni investissement et n'exerce ou ne prévoit d'exercer aucune activité dans les pays ou les régions assujetti(e)s à des sanctions, des embargos ou des mesures similaires imposés par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) américain, l'Union européenne, le gouvernement français, ou toute autre autorité en matière de sanction (incluant actuellement ,de manière non limitative : la Corée du Nord, Cuba , la Syrie, le Soudan, l'Iran et la région de la Crimée) ou, dans le cas contraire, qu'il a dûment informé BPLG du fait qu'il détient des bureaux, des investissements ou exerce ou prévoit d'exercer des activités dans des pays ou des régions assujetties auxdit(e)s sanctions, embargos ou autres mesures similaires.
6. Protection des données
En acceptant ces conditions générales de vente, l’utilisateur accepte que BPLG puisse réaliser des examens de solvabilité et collecter des informations le concernant ainsi que ses représentants et autres parties prenantes à l'activité de l’utilisateur. Ces informations peuvent être utilisées par le vendeur ou le groupe auquel il appartient, dans le cadre de l'exécution des services, afin de remplir ses obligations légales et/ou d'envoyer des informations relatives aux produits ou services qui pourraient intéresser le Locataire.
Tous les renseignements relatifs aux modifications des modalités de sollicitation marketing ou toute autre information relative aux données ainsi collectées sont disponibles dans la notice de protection des données accessible sur le site repris ci-dessous avec la politique de cookies :
https://leasingsolutions.bnpparibas.com/confidentialite/
Pour toute demande d'information ou exercice des droits relatifs à la protection des données l’utilisateur pourra contacter le vendeur aux adresses précitées ou en consultant la fiche de contacts disponibles sur le site à l'adresse suivante:
https://motrada.leasingsolutions.bnpparibas.com/?link=contact
7. Le droit français s'applique en cas de litige entre BPLG et les utilisateurs.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège respectif de leur société. Les parties reconnaissent expressément, la compétence exclusive des TRIBUNAUX DE PARIS, pour tous litiges nés ou à naître des présentes conditions générales de vente.
(*) L'adresse du vendeur est :
Nom de l’établissement indiqué dans l’offre
Remarketing ELSF
12 rue du port
92022 NANTERRE